TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points au capital de points affecté au permis de conduire de sa fille, Mme C A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7°rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. D'une part, M. B ne justifie pas, en sa qualité de père de Mme C A, d'un intérêt lui permettant de contester la décision du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2022 retirant 3 points au capital de points affecté au permis de conduire de sa fille. 
 3. D'autre part, si la contestation du retrait de points du permis de conduire, lorsqu'elle est effective, ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de l'imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. Par suite, en se bornant à indiquer qu'étant le conducteur du véhicule sa fille n'est pas l'autrice de l'infraction ayant entraîné le retrait de 3 points de son permis de conduire, M. B invoque un moyen qui ne peut être utilement examiné par le juge administratif et est donc inopérant. 
 4. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte qu'un moyen inopérant et n'a pas été assortie dans le délai du recours contentieux d'un mémoire comportant d'autres moyens, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. 
 Fait à Rennes, le 2 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.