TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022 sous le n° 2205631, M. A B, représenté par Me Ly, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif, présenté le 8 juin 2022, tendant à la contestation de la décision du 29 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au CNAPS de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 1er mars 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 II. Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022 sous le n° 2206897, M. A B, représenté par Me Ly, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif tendant à la contestation de la décision du 29 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 1er mars 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nOS 2205631 et 2206897 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 3. Dans chacune des instances, par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nOS 2205631 et 2206897 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.   
 Fait à Toulouse, le 22 mars 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 NOS 2205631, 2206897