TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Annel, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain et a autorisé Tisséo Collectivités à se porter acquéreur des emprises nécessaires ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 déclarant cessibles pour cause d'utilité publique au profit de Tisséo Collectivités, les parcelles cadastrées section 805 AE 472 et 477, sises 1 rue Albert Sorel à Toulouse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la SCI Annel informe le tribunal qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties à l'issue de la réunion de médiation et fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête purement et simplement et renoncer à toute action ayant le même objet. Elle demande en outre que chacune des parties conserve à sa charge les frais engagés dans l'instance.  
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine (SMTC)-Tisséo Collectivités et la Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT)-Tisséo Ingéniérie, représentés par Me Conti, acceptent le désistement de la société requérante et déclarent renoncer à toute demande au titre des frais de procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la SCI Annel a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions du SMTC-Tisséo Collectivités et la SMAT-Tisséo Ingéniérie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine (SMTC)-Tisséo Collectivités et la Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT)-Tisséo Ingéniérie ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Annel.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine (SMTC)-Tisséo Collectivités et de la Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT)-Tisséo Ingéniérie de leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Annel, au préfet de la Haute-Garonne, au Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération toulousaine et à la Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine. 
                     Fait à Toulouse, le 4 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,