TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route dans la mesure où le tribunal judiciaire d'Arras a confirmé qu'aucune poursuite n'a été engagée à son encontre et qu'il est victime d'une usurpation d'identité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /() ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Lens a rapporté la décision en date du 23 octobre 2019. Les conclusions de M. B tendant à son annulation sont donc devenues sans objet, ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision 29 octobre 2019 du préfet du Pas-de-Calais. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Cergy, le 27 février 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé  
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.