TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022 sous le numéro 2205657, M. B A, représenté par Me Clément, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, de suspendre, pendant une durée de trois mois, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de quitter les lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein du campement dit de " l'échangeur bis " situé sur des parcelles appartenant aux communes de Lille et de Saint-André-lez-Lille dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification et d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder un délai de trois mois pour organiser son départ ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre ce même arrêté jusqu'à ce que le préfet du Nord ait justifié auprès du juge des référés de la mise en place de solutions d'hébergement pérennes constituées par un hébergement pendant une période de trois mois ; 
 4°) à titre encore plus subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de l'orienter vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des délais d'exécution de la décision litigieuse et de l'absence de solution de relogement à l'issue des opérations d'expulsion ;  
 - égard à l'ancienneté de son installation sur le campement, aux carences des pouvoirs publics relatives aux conditions de vie dans celui-ci, aux conséquences de l'évacuation, à son caractère précipité et à l'absence de tout travail préparatoire en amont, le seul délai de 24 heures accordé par l'arrêté litigieux en vue de lui permettre de quitter les lieux porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale, au droit à un domicile ainsi qu'au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;   
 - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail en tant qu'il le place dans une situation d'errance et le contraint à quitter son emploi ; 
 - en s'abstenant d'assortir l'arrêté d'évacuation d'une solution d'hébergement et en prenant une mesure aussi précipitée, le préfet a méconnu son droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté du 25 juillet 2022 a été entièrement exécuté postérieurement à l'introduction de la requête ;  
 - il a été édicté par une autorité compétente ; 
 - la situation sanitaire du campement et les troubles générés par celui-ci justifient son évacuation en urgence ; 
 - il n'est pas porté atteinte au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale ni à celui à son droit d'être hébergée.  
 II. Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme E C, représentée par Me Clément, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, de suspendre, pendant une durée de trois mois, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de quitter les lieux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein du campement dit de " l'échangeur bis " situé sur des parcelles appartenant aux communes de Lille et de Saint-André-lez-Lille dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification et d'enjoindre au préfet du Nord de lui accorder un délai de trois mois pour organiser son départ ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre ce même arrêté jusqu'à ce que le préfet du Nord ait justifié auprès du juge des référés de la mise en place de solutions d'hébergement pérennes constituées par un hébergement pendant une période de trois mois ; 
 4°) à titre encore plus subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de l'orienter vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des délais d'exécution de la décision litigieuse et de l'absence de solution de relogement à l'issue des opérations d'expulsion ;  
 - eu égard à l'ancienneté de son installation sur le campement, aux carences des pouvoirs publics relatives aux conditions de vie dans celui-ci, aux conséquences de l'évacuation, à son caractère précipité et à l'absence de tout travail préparatoire en amont, le seul délai de 24 heures accordé par l'arrêté litigieux en vue de lui permettre de quitter les lieux porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit de disposer d'un domicile ;  
 - l'évacuation ordonnée par le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - en s'abstenant d'assortir l'arrêté d'évacuation d'une solution d'hébergement et en prenant une mesure aussi précipitée, le préfet a méconnu son droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'intérieur supérieur de ses enfants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté du 25 juillet 2022 a été entièrement exécuté postérieurement à l'introduction de la requête ;  
 - il a été édicté par une autorité compétente ; 
 - la situation sanitaire du campement et les troubles générés par celui-ci justifient son évacuation en urgence ; 
 - il n'est pas porté atteinte au droit de la requérante à mener une vie privée et familiale normale ni à celui à son droit d'être hébergée.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 28 juillet 2022 à 14h30, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, M. D a :   
 - lu son rapport,  
 - entendu les observations de Me Clément, représentant M. A et Mme C, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens ; il indique en outre que le préfet a été dument averti du dépôt de requêtes en référé mais a tout de même procédé à l'exécution de l'arrêté litigieux dès le 27 juillet 2022 et fait valoir que les propositions d'hébergement n'ont porté que sur un hébergement hôtelier d'une durée de trois nuits, sans aucun engagement sur la pérennisation de cet hébergement ;  
 - et constaté l'absence du préfet du Nord ou de son représentant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°2205657 et n°2205658, présentées pour M. A et Mme C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par arrêté du 25 juillet 2022, le préfet du Nord, agissant dans le cadre des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a mis en demeure les occupants sans droit ni titre présents sur le campement dit de " l'échangeur bis ", localisé sur les parcelles de la commune de Lille cadastrées AB 0035, AB 0036, AB 0038, AB 0042, AB 0048, AB 0051, AB 0055, AB 0060, AB 0061, AB 0064, AB 0070, AB 0072, ainsi que sur les parcelles de la commune de Saint-André-lez-Lille cadastrées AI 0008, AI 0009, AI 0012 et AH 0016, de quitter les lieux dans un délai de 24 heures et a décidé, qu'à défaut d'exécution volontaire de la mesure dans ce délai, le campement sera évacué, si nécessaire avec le concours de la force publique. 
 3. Par leurs requêtes, M. A et Mme C, au nombre des occupants sans droit ni titre des parcelles litigieuses, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 et d'enjoindre au préfet du Nord de leur accorder un délai de trois mois pour organiser leur départ. A titre subsidiaire, ils sollicitent la suspension de ce même arrêté jusqu'à ce que le préfet du Nord ait justifié auprès du juge des référés de la mise en place de solutions d'hébergement pérennes constituées par un hébergement pendant une période de trois mois et à titre encore plus subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de les orienter vers une structure d'hébergement susceptible de les accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative confèrent au juge administratif des référés le pouvoir d'ordonner toute mesure dans le but de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Les mesures qui sont prescrites par le juge des référés afin de faire disparaître les effets de cette atteinte doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a, dans ce cadre, déjà prises. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension : 
 6. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction des requêtes, l'arrêté contesté a été entièrement exécuté, les occupants du campement dit de " l'échangeur bis " ayant été évacués le 27 juillet 2022 à partir de 7h00 par les services de l'Etat, le délai de 24 heures imparti par la décision litigieuse ayant expiré le 26 juillet à 18h00. Dans ces circonstances, les conclusions de M. A et Mme C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord en date du 25 juillet 2022 sont devenues sans objet. Si les requérants font valoir que le préfet a été préalablement informé de leur volonté de déposer des requêtes en référé dirigées contre cette décision, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence. Au demeurant les requêtes de M. A et Mme C n'ont été présentées au greffe du tribunal que le 26 juillet 2022 à 19h56, le juge des référés n'ayant ainsi pas été mis en mesure de statuer en temps utile sur les conclusions à fin de suspension présentées tout en respectant les exigences de la procédure contradictoire. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A et Mme C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ". L'article L. 345-2 de ce code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 9. Il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'État dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier des documents établis par la direction tsiganes et voyageurs de l'association La Sauvegarde du Nord ainsi que du diagnostic social et sanitaire établi par les services de l'Etat le 25 juillet 2022, que les requérants sont présents en France depuis le mois de mars 2016 et qu'ils sont les parents de deux enfants âgés de 5 et 18 mois. Il apparaît encore qu'ils sont dépourvus de tout logement et ne disposent pas de ressources financières. Dans ces circonstances particulières, les intéressés doivent être regardés comme se trouvant dans une situation de détresse sociale. Si dans le cadre des opérations d'évacuation du campement précité, les services de l'Etat leur ont proposé d'être accueillis dans un établissement hôtelier pour trois nuitées, un tel mode de prise en charge ne constitue pas un hébergement d'urgence tel que prévu par les dispositions précitées des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, le préfet du Nord ne fait valoir aucune circonstance particulière pour justifier l'absence de proposition d'hébergement aux intéressés conformes à ces mêmes dispositions et n'allègue notamment pas que le dispositif de veille social serait sous tension. Eu égard à la situation de vulnérabilité et de détresse sociale dans laquelle se trouvent M. A et Mme C, l'absence de prise en charge de leur hébergement par les autorités de l'État constitue une carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence et porte une atteinte grave et manifestement illégale à ce même droit.  
 10. Par ailleurs, au regard de la situation de M. A et Mme C telle que décrite au point précédent, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 11. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de proposer à M. A et Mme C dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un hébergement d'urgence pouvant les accueillir avec leurs deux enfants, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. A et Mme C à l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord en date du 25 juillet 2022. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de proposer à M. A et Mme C un hébergement d'urgence pouvant les accueillir avec leurs deux enfants dans un délai de 72 heures.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. E C, à Me Clément, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Lille, le 29 juillet 2022.  
 Le juge des référés, 
 Signé  
 B. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,        
 N°2205657, 2205658