Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, l'EARL Ecuries Les Luacas et Mme B A, représentées par Me Eizaga, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté pris le 29 août 2022 par le maire de la commune de La Sauve et portant interdiction d'organiser des concours hippiques ; 2°) de condamner la commune à verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, l'EARL Ecuries Les Luacas et Mme B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, l'EARL Ecuries Les Luacas et Mme B A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Ecuries Les Luacas et de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Ecuries Les Luacas, à Mme B A et à la commune de La Sauve. Fait à Bordeaux, le 21 février 2023. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2205658
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3321 février 2023Cette décision
ORTA_2205658_20230221
- TA7821 mars 2025DTA_2205658_20250321
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