TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre par la trésorerie de Castanet Tolosan, pour le compte du centre hospitalier de Muret, pour un montant de 27 327,95 euros ;
2°) d'annuler les titres de recettes prescrits, d'ores et déjà réglés ou non notifiés ;
3°) d'enjoindre à la trésorerie et au centre hospitalier de lui rembourser les sommes indûment prélevés ou correspondant à des excédents de paiement constatés ;
4°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Muret et la trésorerie de Castanet Tolosan à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal.
Vu, enregistré le 3 octobre 2023, l'acte par lequel la société Viamédis déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".
2. Le désistement présenté par la société Viamédis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la société Viamédis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier de Muret et à la trésorerie de Castanet Tolosan.
Fait à Toulouse le 5 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205658