TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre par la trésorerie de Castanet Tolosan, pour le compte du centre hospitalier de Muret, pour un montant de 27 327,95 euros ; 
 2°) d'annuler les titres de recettes prescrits, d'ores et déjà réglés ou non notifiés ;  
 3°) d'enjoindre à la trésorerie et au centre hospitalier de lui rembourser les sommes indûment prélevés ou correspondant à des excédents de paiement constatés ; 
 4°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Muret et la trésorerie de Castanet Tolosan à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal. 
 Vu, enregistré le 3 octobre 2023, l'acte par lequel la société Viamédis déclare se désister de sa requête ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".  
 2. Le désistement présenté par la société Viamédis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la société Viamédis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier de Muret et à la trésorerie de Castanet Tolosan. 
 Fait à Toulouse le 5 octobre 2023.  
   
   
               La présidente de la 2ème chambre,  
                Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205658