TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, les copropriétaires du centre commercial A6 demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021 auxquelles ils ont été assujettis elle a été assujettie à raison d'un parking commercial dont ils sont propriétaires à Villabé (Essonne) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête compte tenu du dégrèvement partiel accordé aux requérants le 25 octobre 2022. 
 Par un acte enregistré le 17 mai 2024, les copropriétaires du centre commercial A6 ont déclaré se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, les copropriétaires du centre commercial A6 ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des copropriétaires du centre commercial A6.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux copropriétaires du centre commercial A6 et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 23 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.