TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société Bernard Vincent Entreprises, représentée par Me Levy, demande au tribunal : 
 1°) de fixer le solde du marché restant dû par le département des Hauts-de-Seine à la somme de 207 732, 98 euros HT soit 249 279, 57 euros TTC ;  
 2°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 207 732,98 euros HT assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 21 juin 2021 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ;  
 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Et aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine; () ". 
 2.   Il ressort des pièces du dossier que la requête de la société Bernard Vincent Entreprises concerne la construction d'un nouveau " club-house " au haras de Jardy à Vaucresson qui se situe dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de transmettre la requête de la société Bernard Vincent Entreprise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Bernard Vincent est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Bernard Vincent Entreprises. 
 Fait à Versailles, le 16 août 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon