TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. B A, représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté n° 1795/2022 du 17 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ;  
 2) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lever la suspension administrative et de lui restituer son permis de conduire ;  
 3) de condamner le préfet de la Moselle à lui verser la somme de 2 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré résider à l'adresse suivante : 13 rue Saint-Georges à Nancy (54000). Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A, qui résidait dans le département de la Meurthe-et-Moselle à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. En conséquence, le dossier de la requête de M.  A doit être transmis à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nancy. 
 Fait à Strasbourg, le 02 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 H. SIMON 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,