TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - de nationalité albanaise, il était titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui était valide jusqu'au 8 juillet 2021, dont il a sollicité le renouvellement en mai 2021 ; 
 - son dernier récépissé de demande de titre expirant le 27 septembre 2022, il en a sollicité le renouvellement ce même jour ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le défaut de récépissé, qui l'empêche de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et a ainsi pour effet de le laisser sans ressources, porte une atteinte immédiate et suffisamment grave à ses intérêts ; 
 - alors qu'il a droit à la délivrance d'un récépissé en application des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le défaut de remise de ce document porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail. 
 Par mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Par acte enregistré le 31 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A B a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, et ce, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Toutefois, par acte enregistré le 31 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205678 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,