TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme A D déclare déposer plainte contre M. B C pour discrimination. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale que la requête de Mme D, qui tend à porter plainte pour discrimination contre M. B C, maire de la commune de Mazières-lès-Metz, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître. Elle doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D. 
 Fait à Strasbourg, le 9 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,