TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022 sous le n° 2205700, M. B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier la mesure ordonnée dans le cadre de l'ordonnance n° 2205504 du 5 novembre 2022 en enjoignant au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte aux frais de l'Etat. 
 Il soutient que l'OQTF avait été prématurément exécutée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'instance de référé-liberté n° 2205504. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Cependant, en vertu de l'article L. 522-3, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée. 
 2. Pour demander la modification de la mesure, à savoir une simple suspension d'exécution, ordonnée par le juge des référés à l'issue de l'instance n° 2205504 relative à l'OQTF prise à son encontre le 1er novembre 2022, M. A invoque le fait que l'OQTF avait été prématurément exécutée le 2 novembre 2022, ce qui justifierait le prononcé d'une injonction de retour. Cependant, ni l'intéressé, ni son avocat, n'ont fait le nécessaire, avant que soit rendue l'ordonnance du 5 novembre 2022, pour que le juge des référés soit informé de cette évolution de la situation depuis l'enregistrement de la requête, l'audience du 4 novembre 2022 s'étant tenue en l'absence des parties, M. A n'y ayant pas été représenté par son avocat. Dans ces conditions, l'élément nouveau invoqué par M. A à travers sa requête introduite sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative n'est manifestement pas de nature à justifier une modification de l'ordonnance du 5 novembre 2022.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
                                         M.-A. AEBISCHER