TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2022 et 24 novembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Walor extrusion demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises, à hauteur de 15 220 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Laval. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2022 et le 9 juin 2023, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que par le dégrèvement sollicité a été accordé à la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par une décision du 31 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest a accordé à la société Walor extrusion le dégrèvement de la somme de 15 220 euros qu'elle sollicitait. Par suite, les conclusions de la requête de la société Walor extrusion sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Walor extrusion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Walor extrusion et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest. 
 Fait à Nantes, le 14 septembre 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,