TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 août 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) SAVTIM demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2205134 du 19 juillet 2022 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à prononcer la décharge des droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2014 pour un montant de 10 578 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " () lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête susvisée tend à interjeter appel d'une ordonnance prise par le président du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL SAVTIM est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée SAVTIM et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.
Fait à Versailles, le 23 août 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon