TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée Free Mobile, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 06029 22 0518 du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes (06400) a refusé l'autorisation d'exécution de travaux qu'elle a sollicitée, en vue de la création d'un relais de téléphonie mobile consistant en des antennes camouflées dans de fausses cheminées sur le toit d'un bâtiment sis 45 rue Georges Clemenceau, sur le territoire de la commune ;  
 2°) à titre subsidiaire, pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non opposition ne serait pas admise, d'enjoindre au maire de la commune de Cannes de lui délivrer une décision de non opposition à sa déclaration préalable, dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la commune de Cannes, représentée par l'adjoint au maire délégué au contentieux, conclut au non-lieu à statuer sur la requête suite à la délivrance à la société requérante d'un certificat de non opposition à déclaration préalable. 
 Par une lettre du 30 juin 2023, adressée par le tribunal à Me Martin, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la SAS Free Mobile a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la SAS Free Mobile a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 06029 22 0518 du 7 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes (06400) a refusé l'autorisation d'exécution de travaux qu'elle a sollicitée en vue de la création d'un relais de téléphonie mobile consistant en des antennes camouflées dans de fausses cheminées sur le toit d'un bâtiment sis 45 rue Georges Clemenceau, sur le territoire de la commune. La SAS Free Mobile a, par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free Mobile et à la commune de Cannes. 
 Fait à Nice, le 14 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
   F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier.