TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de reconstituer le capital de points sur son permis de conduire suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et mémoires doivent êtres signés par leurs auteurs () ". 
 3. M. A conteste la décision refusant la reconstitution du capital de points sur son permis de conduire suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué. Toutefois, malgré la réception d'une régularisation le 14 novembre 2022 suite à la demande effectuée le 8 novembre 2022, M. A n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit un exemplaire de sa requête signée.  
 4. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A qui est manifestement irrecevable.  
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 16 février 2023 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 février 2023 
 Le greffier, 
 A. Lacaze 
 al