TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser le supplément familial de traitement auquel elle peut prétendre depuis le 6 février 2012 à raison de la naissance de son enfant, D A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".  
 2. Le présent litige se rapporte aux conditions d'attribution du supplément familial de traitement en raison de la naissance de l'enfant, prénommée Nasséha, de Mme C, esthéticienne, et M. E A, sous-officier sous contrat du personnel non navigant de l'armée de l'air. Il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté, aux dates auxquelles le directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air a rejeté les demandes de Mme C, à Orléans (base aérienne 123). Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme C au tribunal administratif d'Orléans. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Fait à Rennes, le 18 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.