TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Capdefosse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui proposer un hébergement adapté aux besoins de la famille dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 600 euros par jour de retard, ce montant étant porté à 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles                L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - de nationalité roumaine, elle est entrée en France il y a plusieurs mois avec son compagnon et ses deux filles âgées de 12 et 5 ans ; les enfants seront scolarisées à la rentrée ; les parents sont inscrits à Pôle emploi ; ils ont sollicité un hébergement d'urgence auprès du " 115 " à de nombreuses reprises ; ils se trouvent aujourd'hui sans abri et vivent dans un squat insalubre dont ils sont menacés d'expulsion ;  
 - la condition d'urgence au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative est caractérisée ; la famille est dans une situation de vulnérabilité importante ;  
 - la carence caractérisée de l'Etat dans l'accomplissement de sa mission de veille sociale porte atteinte à leur droit à un hébergement d'urgence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est constituée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juillet 2022 à 14 heures en présence de Mme Martinez, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Capdefosse, représentant Mme B. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de la requérante, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 de ce code précise que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Et l'article L. 345-2-3 du même code prévoit que : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte notamment des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Mme B, ressortissante roumaine, soutient qu'aucune solution d'hébergement n'a été procurée à sa famille composée de son compagnon et de leurs deux enfants âgées de 12 et 5 ans depuis leur arrivée en France qui remonte, selon ses déclarations, à plusieurs mois, alors qu'ils ont sollicité à de nombreuses reprises le " 115 " pour un hébergement de sorte qu'ils en sont réduits à vivre dans un squat insalubre dont ils sont menacés d'expulsion. Toutefois, la requérante n'apporte aucune précision sur la date de leur arrivée en France non plus que sur les raisons pour lesquelles ils sont entrés et se sont maintenus sur le territoire national alors qu'ils ne justifient pas des ressources suffisantes requises par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête ne fournit ainsi aucune indication concernant une éventuelle vocation à demeurer en France, quand bien même Mme B et son compagnon justifient d'une inscription auprès de Pôle emploi. Il résulte également de l'instruction que, selon la préfecture des Bouches-du-Rhône, le dispositif d'hébergement d'urgence est particulièrement saturé avec une situation de près de 2 200 personnes à l'hôtel de droit commun. Les circonstances que leur logement est insalubre et indécent et qu'ils soient menacés d'expulsion ainsi que la présence de leurs deux enfants qui seront scolarisées à la rentrée, ne saurait suffire à révéler une situation de détresse de la famille. Dans ces conditions, la situation de la famille de la requérante ne caractérise pas une carence caractérisée de l'administration dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tire de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B aux fins qu'il soit enjoint à l'Etat de lui proposer un hébergement d'urgence adapté aux besoins de la famille doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font toutefois obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Julie Capdefosse et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 15 juillet 2022. 
 Le vice-président désigné, 
 Juge des référés 
 Signé 
 J-M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,