TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205728_20221209
- Date
- 9 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal forme opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2022 par le directeur plateforme contentieux Occitanie de Pôle Emploi pour recouvrer la somme de 1 010,02 euros versée à tort entre janvier et mars 2021. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur l'opposition à contrainte formée par Mme A. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, Mme B A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle Emploi. Fait à Montpellier, le 9 décembre 2022. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le .9 décembre 2022. La greffière, M. C
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 décembre 2022
Référence
ORTA_2205728_20221209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel