TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet, 24 octobre et 9 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Louis Cofflard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr l'Ecole a délivré à la SCCV Bonaparte un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 47 logements sur un terrain sis 26 à 34 avenue Pierre Curie, ensemble la décision du 23 mai 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr l'Ecole une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre et 10 novembre 2022, la commune de Saint-Cyr l'Ecole conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 20 septembre et 21 octobre 2022, la SCCV Bonaparte, représentée par Me Frédéric Coppinger, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge du requérant de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la SCCV Bonaparte déclare accepter ce désistement.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, M. A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que demande la commune de Saint-Cyr l'Ecole au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyr l'Ecole au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à la commune de Saint-Cyr l'Ecole et à la SCCV Bonaparte. 
 Fait à Versailles, le 5 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.