TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme C D, représentée par Me Bastid, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Annemasse a délivré un permis de construire 12 logements à la société SAGELIM, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 
 -  de mettre à la charge de la commune d'Annemasse la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la commune d'Annemasse conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, M. B D, M. A D, Mme E D et M. F D, héritiers de Mme C D décédée le 4 novembre 2022, déclarent se désister purement et simplement de la requête de leur mère. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la commune d'Annemasse accepte le désistement des consorts D. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête des consorts D est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts D.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B D au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Annemasse et à la société SAGELIM. 
 Fait à Grenoble le 30 mars 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205732