TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Sanssoucis demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2015. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 
 2. La requête de la SAS Sanssoucis tend à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Il résulte de l'instruction que ces impositions ont été établies à Gassin dans le département du Var. Dès lors, la requête de la SAS Sanssoucis relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SAS Sanssoucis à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Sanssoucis est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sanssoucis et à la présidente du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Rennes, le 16 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.