TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2022 et 11 mai 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite de la SPL SAGES de lui communiquer son budget de l'année 2022, la délibération autorisant les accords-cadres pour l'aménagement de l'avenue Washington et les bons de commande concernant les travaux pour la partie Sud de cet aménagement ; 
 2°) de mettre à la charge de la SPL SAGES la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, la SPL SAGES, représentée par la SELARL Conseils affaires publiques, conclut au non-lieu à statuer ou subsidiairement au rejet de la requête, à la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif de 200 euros et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa demande d'annulation du refus de lui communiquer le budget de l'année 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 18 juin 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. L'application d'une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative étant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la SPL SAGES présentées à cette fin sont manifestement irrecevables. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de la SPL SAGES présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du même code sont rejetées. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la SPL SAGES. 
 Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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