TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, le centre hospitalier de Valence représenté par Me Blanc demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 du ministre de la santé et de la solidarité modifiant l'arrêté du 9 juillet2021portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, en tant qu'il refuse la création d'un poste en chirurgie orthopédique et traumatologique au sein du centre hospitalier de Valence, ensemble la decision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la santé de prendre un arrêté complémentaire à l'arrêté du 17 mai 2022 afin de compléter le tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2021 ; 
 3°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 14 septembre 2022, le centre hospitalier de Valence déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.  
 2. Le désistement du centre hospitalier de Valence est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Valence.  
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Valence et au ministre de la santé, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.    
 Fait à Grenoble le 10 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205735