TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2205752_20230912
- Date
- 12 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2022 et 17 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) session 2022 l'a déclaré éliminé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité. Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, M. A informe le tribunal qu'il considère le litige comme réglé, et lui demande de faire le nécessaire pour " clore ce dossier ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, M. A demande au tribunal de " clore le dossier ". Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. Fait à Melun le 12 septembre 2023. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°220575
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2023
Référence
ORTA_2205752_20230912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel