TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis / () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 7 juillet 2022, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. En prenant cette décision, le préfet de l'Essonne a fait usage de ses pouvoirs de police spéciale qu'il tient du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A étant domicilié à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.  
 Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2205757