TA34Tribunal Administratif de MontpellierRejet
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205758_20221214
- Date
- 14 décembre 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 décembre 2022
Référence
ORTA_2205758_20221214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel