TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le Centre national d'enseignement à distance (CNED) a refusé de lui rembourser la somme de 454,35 euros correspondant à une partie des frais d'inscription à la formation CAPES externe en arts plastique à laquelle elle a renoncé. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 28 septembre 2022 portant refus de remboursement de la somme de 454,35 euros correspondant à une partie des frais d'inscription d'une formation CAPES externe en arts plastique a été prise par le directeur général du CNED, dont le siège social se situe à Chasseneuil-du-Poitou, dans le département de la Vienne (86). Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au président du tribunal administratif de Poitiers. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Poitiers et à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 19/10/2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Thierry SORIN