TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Vervenne, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 24 octobre 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la décision a pour effet de le faire basculer en situation irrégulière, et fait obstacle à ce qu'il puisse poursuivre l'exécution de son contrat de travail, ce qui affecte tant sa situation que celle de son employeur, eu égard aux difficultés de recrutement dans le secteur du bâtiment ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, dès lors que : 
 * il n'a jamais fait de déclarations frauduleuses auprès des autorités françaises en indiquant être né le 7 janvier 2003 ; l'extrait du registre des actes d'état civil qu'il a transmis a fait l'objet d'un avis favorable des services de la fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières ;  
 * seul un passeport ordinaire avait été produit à l'appui de la demande de visa présentée sous son identité ; il a en sa possession un passeport biométrique, fiable, dont l'authenticité n'est pas contestée ; 
 * sa minorité a été vérifiée et confirmée à son arrivée en France ; elle a notamment été confirmée par jugement du 7 février 2019 du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Quimper, qui a statué en connaissance des données existantes dans le logiciel Visabio ; 
 * la décision méconnaît les dispositions des article L. 811-2, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet ne renverse pas la présomption de validité de ses actes d'état civil ; les documents qu'il produit doivent être admis en France, en application de l'article 21 de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ;  
 * la décision méconnaît également les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement ; 
 * la décision méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2205771, enregistrée le 16 novembre 2022 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". Aux termes de son article L. 722-7 : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / () ". 
 3. Les dispositions précitées, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le territoire français, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 24 octobre 2022 portant refus de délivrance d'un premier titre de séjour, M. A soutient que la décision a pour effet de le faire basculer en situation irrégulière et qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse poursuivre l'exécution de son contrat de travail, ce qui affecte tant sa situation que celle de son employeur, eu égard aux difficultés de recrutement dans le secteur du bâtiment. S'il ressort à cet égard des pièces du dossier que M. A a bénéficié de récépissés successifs valant autorisation provisoire de séjour à compter du dépôt de sa demande de titre de séjour, soit à compter, selon ses déclarations, de sa majorité et si la décision en litige a effectivement pour effet de le placer désormais en situation irrégulière, l'intéressé ne peut toutefois prétendre à la présomption d'urgence bénéficiant aux ressortissants étrangers auxquels est opposé un refus de renouvellement ou un retrait de titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, si M. A justifie avoir travaillé sous couvert de son autorisation de travail assortissant son récépissé de demande de titre de séjour, en qualité de plaquiste, il ne justifie que de contrats de missions d'intérim de très courte durée outre qu'il n'apparaît pas dénué de ressources, dès lors que son contrat jeune majeur a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2023. Enfin, et en tout état de cause, la requête en annulation n° 2205771 est inscrite au rôle de l'audience du tribunal du 3 février 2023 et doit faire l'objet d'un jugement dans le courant du mois de février 2023, et M. A n'établit pas, par sa seule argumentation et en l'état des pièces du dossier, que la décision en litige refusant de l'admettre au séjour porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle pour justifier l'intervention du juge des référés à encore plus bref délai que la formation collégiale devant statuer sur le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement du territoire. Il s'ensuit qu'en l'état du dossier, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 24 octobre 2022 doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 8. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ". 
 9. À défaut d'urgence, la requête de M. A, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement infondée. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rennes, le 18 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.