TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires (IRISA) de Rennes de répondre à sa réclamation du 16 décembre 2020. 
 Il soutient que : 
 - il est victime de harcèlement moral, matérialisé par un certain nombre d'obstructions illégitimes à ses projets et à sa carrière ; certains personnels de l'IRISA sont susceptibles d'être impliqués ; 
 - il a demandé qu'une instruction soit engagée par l'IRISA, à laquelle il n'a pas été répondu, sans motifs légitimes et alors même qu'il appartient à l'institut de prendre toutes les mesures pour prévenir les agissements de harcèlement moral ; son courrier comportait la copie de précédents courriers, adressé au centre de recherche INRIA de Grenoble et à la direction du laboratoire GIPSA-Lab de Grenoble ; ses différents courriers manifestent sa volonté d'obtenir des réponses motivées et circonstanciées ; 
 - il a vainement demandé des explications sur le plagiat et le vol de droit d'auteur dont il a été victime, sur une méthode qui s'est révélée féconde en termes de propriété industrielle ; 
 - l'université de Rennes devait, et doit encore aujourd'hui, apporter une réponse explicite, dans laquelle, soit elle admet l'existence d'un harcèlement, soit elle démontre que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; 
 - il appartient au juge des référés d'intervenir pour prévenir les violences afin de garantir le droit fondamental à la sécurité et à la vie, ainsi que le droit de tout fonctionnaire de ne pas subir de harcèlement moral et de ne pas être astreint à un travail forcé ; 
 - l'obligation d'être représenté par un avocat méconnaît le droit au recours effectif et celui d'assurer sa défense devant un juge ; 
 - les mentions de certains jugements du tribunal administratif de Lyon et du tribunal administratif de Grenoble sont discriminatoires et ont fait obstacle à ce qu'il reçoive les soins les plus appropriés à son état de santé ; 
 - les violences de toutes sortes dont il est victime constituent un traitement inhumain et dégradant et font obstacle à ce qu'il puisse mener une vie familiale normale ; 
 - la situation d'urgence est caractérisée, eu égard à la multitude de ses droits et libertés méconnus. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite. 
 3. Au soutien de sa demande, M. B, professeur à l'université Clermont-Auvergne, indique qu'il est victime de violences physiques et psychologiques et qu'il a clairement manifesté son intention d'obtenir de la part de l'IRISA qu'il engage une instruction pouvant potentiellement conduire à des sanctions disciplinaires contre certains de ses personnels. Toutefois, et alors même qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est en litige avec un certain nombre de laboratoires depuis plusieurs années, il n'établit pas, par ses allégations très générales et dénuées de toute précision factuelle, pas davantage que par les pièces qu'il produit à l'appui de sa requête, que les personnels qu'il souhaite voir mis en cause exerceraient une obstruction illégitime à ses projets professionnels, ce qui selon lui permet de caractériser une situation de harcèlement moral, ni qu'existerait une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. 
 4. Si M. B soutient également que l'obligation d'être représenté par un avocat méconnaît le droit au recours effectif et celui d'assurer sa défense devant un juge, il est constant qu'il a pu saisir le tribunal de la présente requête, sans recourir au ministère d'avocat. À supposer qu'il conteste la représentation obligatoire devant le Conseil d'État, l'application des dispositions de l'article R. 432-1 du code de justice administrative ne saurait caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Si, par ailleurs, M. B indique que les mentions de certains jugements du tribunal administratif de Lyon et du tribunal administratif de Grenoble sont discriminatoires et ont fait obstacle à ce qu'il reçoive les soins les plus appropriés à son état de santé, il ne relève en tout état de cause pas de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de se prononcer sur la teneur et la régularité d'un jugement précédemment rendu par une juridiction administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 18 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.