TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la SAS OPN " Office provençal de nettoyage ", représentée par Me Carava et Me Duval, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
   
 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 mai 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé le 12 janvier 2022 à l'encontre de la décision du 22 novembre 2021 de l'inspectrice du travail ayant refusé le licenciement de Mme B pour faute grave, ensemble la décision du 22 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de Mme B ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ainsi qu'à Mme B, qui n'ont pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la SAS OPN déclare se désister de sa requête.  
 Elle fait valoir que la décision implicite de rejet née le 18 mai 2022 a été retirée par une décision explicite du ministre du travail. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la SAS OPN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS OPN. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS OPN, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme C B.  
 Fait à Marseille, le 7 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°220578