TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. et Mme C et E A, représentés par Me Le Fur, demandent au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à l'interdiction d'accès à l'établissement prononcée à l'encontre de leur fille D par la décision du 10 novembre 2022 du proviseur du lycée de l'Élorn de Landerneau ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée : la décision du 10 novembre 2022 couvre une période d'interdiction jusqu'à la tenue d'un conseil de discipline dont la date n'est pas connue ; 
 - le proviseur du lycée où est scolarisée leur fille a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la scolarisation et à l'éducation ; 
   - la décision du 10 novembre 2022 prive leur fille de ses enseignements et aucune mesure n'a été prise pour que les cours lui soient transmis sous forme dématérialisée ; leur fille est en classe de terminale et doit pouvoir satisfaire aux épreuves du contrôle continu dont l'importance est déterminante pour l'obtention du baccalauréat ; 
   - une mesure d'interdiction d'accès d'un élève à son établissement scolaire, prise à titre conservatoire, est conditionnée par l'obligation de saisir parallèlement le conseil de discipline en vertu de l'article D. 511-33 du code de l'éducation, ce dont il n'est pas justifié en l'espèce ; 
   - il ne justifie pas que la mesure d'interdiction d'accès de leur fille à l'établissement soit nécessaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'élève G est convoquée pour un conseil de discipline qui doit se tenir le 30 novembre 2022 ; de plus sa classe n'a pas cours le vendredi et à compter du lundi 21 novembre et jusqu'au 17 décembre, elle sera en situation de stage. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme F, 
 - Me Le Fur, représentant les requérants, qui reprend les mêmes termes que ses écritures qu'il développe, insiste sur le fait que les premières décisions prises par le proviseur du lycée de l'Élorn l'ont été en dehors du cadre légal, qu'il n'y a eu aucune mesure d'accompagnement à la scolarité de D A pendant sa période d'exclusion alors qu'elle est en classe de terminale où le contrôle continu est important, souligne que les requérants n'ont toujours pas reçu la convocation au conseil de discipline, insiste encore sur le fait que le lycée n'a pas justifié de la nécessité d'exclure la jeune fille de l'établissement ; 
 - M. B, représentant le recteur de l'académie de Rennes, qui reprend les mêmes termes que les écritures en insistant sur le fait qu'il n'existe plus d'urgence et fait valoir que la mesure d'exclusion prise à titre conservatoire n'a pas à être motivée. 
 Le lycée de l'Élorn n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Aux termes de l'article D. 511-33 du code de l'éducation : " En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. () Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction ". 
 3. Par une première décision du 12 octobre 2022, le proviseur du lycée de l'Élorn de Landerneau a interdit à titre conservatoire l'accès à l'établissement à D A, élève en terminale en section " accompagnement, soins et services à la personne " (ASSP), pour menaces graves et répétées envers une élève pour la période du 13 octobre au 21 octobre 2022. Par décision du 21 octobre 2022, cette décision a été renouvelée, compte tenu de la poursuite de l'enquête, pour la période du 22 octobre au 11 novembre 2022. Par la décision litigieuse du 10 novembre 2022, cette décision a été renouvelée pour la période du 12 novembre 2022 jusqu'à la date de tenue du conseil de discipline. M. et Mme A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de mettre fin à l'interdiction ainsi prononcée à l'encontre de leur fille. 
 4. La privation, pour un enfant, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation selon les modalités que le législateur a définies en vue d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. En l'espèce, si l'élève D A a fait l'objet de deux précédentes mesures d'exclusion à titre conservatoire sans qu'une date ait été fixée pour la réunion du conseil de discipline et si les requérants allèguent, sans être sérieusement contestés, qu'elle n'a reçu, pendant les périodes concernées, sous forme dématérialisée que deux des onze cours qu'elle doit suivre et que la continuité pédagogique n'a ainsi pas été assurée, il résulte toutefois de l'instruction que la tenue du conseil de discipline, destinée à se prononcer sur les faits reprochés à D A et leur éventuelle sanction, est désormais prévue pour le 30 novembre 2022. En outre, il est constant que la classe de D A n'a pas cours le vendredi et qu'à compter du lundi 21 novembre 2022 jusqu'au 17 décembre 2022, les élèves effectuent un stage professionnel. Le proviseur du lycée a confirmé, par courrier du 14 novembre adressé aux requérants, que la mesure conservatoire n'empêchait pas leur fille d'effectuer comme les autres élèves son stage. Aucune urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut, dans ces conditions, être relevée en l'espèce à la date de la présente ordonnance. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. et Mme A présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et E A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au lycée de l'Élorn. 
 Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 18 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. FLe greffier, 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205789