TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 G une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. et Mme B C, représentés G Me Thalamas, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC03158821 C0039 délivré le 25 avril 2022 à M. A et Mme D G le maire de la commune de Villeneuve-Tolosane pour le projet de construction d'une maison individuelle avec piscine, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 23 juin 2022 ; 
 2°) de condamner la commune de Villeneuve-Tolosane à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 G un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, G ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. G un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C. 
 -une copie sera adressée à M. F A, Mme E D, et à la commune de Villeneuve Tolosane. 
               Fait à Toulouse, le 24 octobre 202   Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,