TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2205796_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. et Mme C D, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC03158821 C0040 délivré le 25 avril 2022 à Mesdames F et B par le maire de la commune de Villeneuve-Tolosane pour le projet de construction d'une maison individuelle avec garage, ensemble la décision explicite du 28 juillet 2022 de rejet de leur recours gracieux formé le 23 juin 2022 ;
2°) de condamner la commune de Villeneuve-Tolosane à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C D.
-une copie sera adressée à Mme A F, à Mme E B, et à la commune de Villeneuve Tolosane.
Fait à Toulouse, le 24 octobre 202 Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_2205796_20221024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel