TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal de procéder à la vente par adjudication d'un bien immobilier situé au 49 rue A Cocteau dans la commune de Milly-la-Forêt.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. A saisit le tribunal de conclusions tendant à ce que soit procédé à la vente par adjudication d'un bien immobilier, situé 49 rue A Cocteau dans la commune de Milly-la-Forêt. Toutefois, un telle procédure relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qui sont seules compétentes pour connaître d'un litige se rapportant au déroulement d'une procédure judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de M. B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 22 août 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.