TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. B C représenté par Me Sahara Laïfa, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'absence de document justifiant de sa situation régulière sur le territoire le place dans une situation de précarité et l'empêche d'exercer sa profession de chercheur auprès du centre INRIA de l'université Côte d'Azur ; cette situation justifie la condition d'urgence au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; 
 - le carence du préfet dans la délivrance du document sollicité constitue une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales de travailler et d'aller et venir ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant du Zimbabwe, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour " passeport talent chercheur ". 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3.  En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent chercheur" arrivé à expiration le 2 novembre 2022 ; qu'il a déposé une demande de renouvellement en août 2022. M. C soutient que l'absence de délivrance du récépissé sollicité le place dans une situation de précarité et l'empêche de voyager notamment pour des raisons professionnelles. M. C mentionne ainsi un " risque avéré de la perte du bénéfice de son contrat doctoral " sans justifier que son employeur lui aurait fixé un délai à brève échéance pour justifier de la régularité de son séjour sous peine de résiliation de son contrat. M. C évoque également la circonstance que " son contrat doctoral a été interrompu ", sans établir la réalité de ladite interruption. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un déplacement hors des frontières serait prévu très prochainement. Il s'ensuit qu'aucune des circonstances signalées par le requérant ne permet de considérer comme remplie la condition d'urgence nécessitant une intervention du juge des référés dans les 48 heures. 
 5. Au demeurant, si l'urgence, autre que celle nécessitant une intervention du juge des référés dans le délai très court de 48 heures, est avérée, il est loisible à M. C de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint aux services préfectoraux de lui délivrer un récépissé de demande de titre. Le requérant n'étant ainsi pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 9 décembre 2022. 
 Le juge des référés 
 signé 
 P. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière