TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2205801_20220722
- Date
- 22 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars et 1er avril 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours ; 2°) d'ordonner à l'administration de lui verser les droits auxquels elle aurait pu prétendre pour la période allant de mars à décembre 2020 ; 3°) d'ordonner à l'administration de lui rembourser les sommes retenues dès janvier 2021. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme A déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 22 juillet 2022. La vice-présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 juillet 2022
Référence
ORTA_2205801_20220722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel