TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 8 mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 * l'annulation de la décision en date du 14 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle était redevable d'une somme de 832,44 euros au titre d'indus d'allocation de logement familiale pour la période de février à avril 2022 pour un montant de 699,00 euros, de revenu de solidarité active sur la période de janvier à mars 2022 pour un montant de79,20 euros et de prime d'activité pour la période d'avril à juin 2022 pour un montant de 54,24 euros, référencés IM3 001, IM4 010 et INK 004 ;  
 * la remise de la totalité des indus. 
 Mme A soutient qu'elle a toujours effectué ses changements de situation sans délais afin de ne pas générer de dette liée à un changement de situation déclaré tardivement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 1er juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 27 juin 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,