TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de constater l'ensemble des désordres pouvant affecter les bâtiments avoisinants les travaux envisagés du bâtiment abritant l'unité éducative d'hébergement collectif (Uehc)                 La Cale-Toulouse. 
 Il soutient que : 
 - l'Uehc La Cale-Toulouse est un ouvrage sis sur les parcelles 837 AC 58 et 837 AC 59, sises 5 et 7, chemin de La Cale à Toulouse (31400) ; 
 - une opération de démolition et de reconstruction du bâtiment a été programmée afin d'accueillir douze mineurs placés sous mandat judiciaire ; 
 - un permis de construire valant permis de démolir lui a d'ores et déjà été accordé par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 décembre 2021 ; 
 - cette opération pourrait causer des désordres aux propriétés riveraines, notamment à la parcelle cadastrée section 837 AC n° 57 composée d'un garage mitoyen ; 
 - le mesure est utile afin d'anticiper de potentiels recours sur le fondement du régime d'indemnisation propre aux dommages de travaux publics ; 
 - le début des travaux est prévu pour le mois de novembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2022, Mme C E transmet des pièces complémentaires. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente a désigné M. Coutier pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du Garde des Sceaux, ministre de la justice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Article 2 La présente ordonnance sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la justice, à Mme D A Dit B et à Mme C E. 
 Copie en sera adressée pour information à la société Seuil Architecte, en sa qualité d'architecte et mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, à la société Una Ingénierie, en sa qualité de maître d'œuvre OPC, à la société Otce Midi Pyrénées, en sa qualité de maître d'œuvre Bureau d'études techniques, à la société Socotec, en sa qualité de bureau de contrôle, à la société Cassin Dd, en sa qualité de titulaire des lots n°s 01A et 01B - Désamiantage, déconstruction, démolition, à la société Exedra Midi Pyrénées, en sa qualité de titulaire du lot n°02 - Vrd Terrassement, à la société Bourdarios Planchon Michel Bouygues Simon, en sa qualité de titulaire du lot n°03 - Gros œuvre, à la société Cgem, en sa qualité de titulaire du lot n°08 - Serrurerie - portail, à la société Bio Energie, en sa qualité de titulaire du lot n°14B - géothermique, à la société Gb Energies, en sa qualité de titulaire du lot n°16 - Électricité courant fort / courant faible, à la société Clarac et Cie, en sa qualité de titulaire du lot n°19 - paysage. 
 Fait à Toulouse, le 14 août 2023, 
                                                                                  Le juge des référés, 
  B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,