TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 26 juillet 2022, enregistrée le 29 juillet suivant au greffe 
 du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, la requête présentée par Mme A. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun, le 30 mai 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la mise en demeure de payer en date du 25 mai 2022 relatif à un titre de perception en date du 30 avril 2021 selon lequel le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse sollicite le paiement de la somme totale de 1 769,65 euros correspondant à un indu de rémunération pour la période allant du 1er au 30 septembre 2019 ; 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme A demande qu'il soit procédé à " l'extinction de sa procédure ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () " ; 
 2. Par un titre d'annulation du 11 juillet 2022, intervenu en cours d'instance, la direction des finances publiques du Val-de-Marne a anulé le titre de perception en litige. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la requérante a demandé qu'il soit procédé à " l'extinction de sa procédure " et doit ainsi être regardée comme déclarant se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la rectrice de l'académie de Créteil. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale  des finances publiques du Val de Marne.  
 Fait à Lyon, le 10 octobre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,