TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint Geniest, demande au E des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à Mme I V, à M. O P, à M. H A, M. T B, à M. R Q, à Mme J U, à M. D Juge, à M. C M, à M. F S, à Mme K W, à M. G L et tous autres occupants de leur chef de quitter sans délai le domaine public dont elle a la propriété situé sur le parking du hall 8 de l'ancien " parc des expositions " sur l'île du Ramier à Toulouse à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, en cas d'impossibilité, à compter de son affichage sur les lieux, ainsi que leurs biens personnels et déchets entreposés ; 
 2°) à défaut d'avoir libéré les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, en cas d'impossibilité, à compter de son affichage sur les lieux, de l'autoriser, au besoin avec le concours de la force publique, à procéder à l'expulsion des intéressés et à supprimer les installations et évacuer tous effets personnels. 
 Elle expose que : 
 -le Juge administratif est compétent pour connaître du litige dès lors que la commune de Toulouse est propriétaire du terrain concerné en vertu d'un acte du 15 février 1901 ; 
 -la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse est satisfaite dès lors que la parcelle considérée relève effectivement du domaine public et que les occupants, qui ont pénétré dans les lieux par effraction, ne disposent d'aucun titre d'occupation et ne contestent pas le caractère illicite de leur occupation ; 
 -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le terrain en litige est dépourvu de tout équipement susceptible de permettre l'accueil de personnes ou d'aménagements à usage d'habitation, pas plus que de manèges importants, l'occupation irrégulière comportant ainsi un risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ; 
 -la condition tenant à l'urgence est d'autant plus satisfaite que le terrain considéré fait l'objet de travaux empêchant le bon déroulement d'une fête foraine ou l'installation de tels aménagements. 
 La requête a été communiquée par voie administrative à Mme I V, à M. O P, à M. H A, M. T B, à M. R Q, à Mme J U, à M. D Juge, à M. C M, à M. F S, à Mme K W, à M G L qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Toulouse déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. N pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La commune de Toulouse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 17 octobre 2022. 
 Le Juge des référés, 
 B. COUTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,