TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice suite à sa demande préalable en date du 6 mai 2022 sollicitant la régularisation de sa situation administrative ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à la régularisation de sa situation en lui accordant un avancement d'échelon conforme à son avancement de grade puis au tableau de correspondance figurant à l'article 9 du décret n°2022-254 à compter du 28 février 2022, afin qu'il se trouve dans une situation égale à ses collègues de promotion bénéficiant de la même ancienneté et justifiant des mêmes acquis (échelon minimal et UV), à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice la somme de  
 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire du 5 juin 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et demande au tribunal de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° donner acte des désistements () ". 
 2.Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige: 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice la somme de 1000 euros hors taxe à verser à Me Boussoum en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice versera à Me Boussoum une somme de 1000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Strasbourg, le 9 juin 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
   La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,