TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Eurocast Reyrieux, représentée par la Sarl Lamy Lexel Avocats Associés (Me Chaine-Fillipi et Me Fournet), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de l'Ain du 8 décembre 2021 refusant d'autoriser le licenciement de M. A B ainsi que la décision implicite née du silence de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion confirmant ce refus ;  
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de l'Ain, à titre principal, d'autoriser le licenciement de M. B dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de la situation dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre et 18 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société Eurocast Reyrieux déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Eurocast Reyrieux est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Eurocast Reyrieux du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurocast Reyrieux, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B.  
 Fait à Lyon le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. VACCARO-PLANCHET 
 La République mande et ordonne au préfet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier