TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 décembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la présidente du tribunal administratif de Nice le dossier de la requête enregistrée le 8 décembre 2022 sous le n° 22MA03006, présentée par M. B A.  
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022 au tribunal administratif de Nice sous le n° 2205831, M. B A expose devant le tribunal sa situation suite à l'accident dont il a été victime sur la voie publique le 25 février 2022 sur la commune de Vallauris du fait du dysfonctionnement d'une plaque d'égout et qui lui a occasionné un dommage corporel et des préjudices financiers notamment dus à l'impossibilité, pour lui, d'exercer son métier de cuisinier pendant une durée minimale de deux semaines.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 28 octobre 2022 sous le n° 2205172 par laquelle M. A a contesté devant le tribunal une décision par laquelle le département des Alpes-Maritimes aurait rejeté sa demande d'indemnisation de l'accident dont il a été victime sur la voie publique le 25 février 2022 du fait du dysfonctionnement d'une plaque d'égout et qui lui a occasionné un dommage corporel ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.La présente requête constitue un doublon avec la requête n° 2205172 enregistrée le 28 octobre 2022 et qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet pour irrecevabilité, rendue par le président de la 5ème chambre du tribunal, concomitamment le 27 janvier 2023. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 2205831. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A enregistrée sous le n° 2205831. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 30 janvier 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.