TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 à 18h56, la société Le 9 Nef, représentée par Me Benabdessadok, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Genas a prononcé la fermeture au public de l'hôtel Les Acacias pour une durée indéterminée ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Genas de prononcer la réouverture de l'hôtel Les Acacias dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Genas une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors que l'hôtel accueille 63 personnes vulnérables qui ne pourront pas être relogées ; la fermeture de l'hôtel conduit à l'absence totale de revenus pour la société, la perte de revenus s'élevant à 27 245 euros par mois ; la cessation de paiements est inéluctable ; 3 salariés devront être licenciés 
 - la fermeture de l'hôtel porte atteinte aux libertés d'entreprendre et du commerce et d'industrie ; la décision porte atteinte au droit au logement d'urgence des personnes prises en charge ainsi qu'à leur vie privée et familiale ; 
 - la décision est manifestement illégale étant entachée de défaut de motivation ; la décision est entachée d'erreur de fait puisque les travaux ont été réalisés ; toutes les pièces requises par la sous-commission départementale de sécurité ont été fournies ; seule une attestation sur l'honneur manquait qui a été fournie depuis ; le planning des travaux a été communiqué à la commune ; la décision est fondée sur une erreur de droit en exigeant des pièces supplémentaires à celles prévues par l'article L. 143-22 du code de la construction et de l'habitation ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation étant disproportionnée au regard du but poursuivit.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par la décision attaquée, le maire de Genas a prononcé la fermeture de l'hôtel Les Acacias notamment au motif que certaines prescriptions de sécurité exigées à la suite de la visite le 28 mars 2002 de la sous-commission départementale de sécurité de l'établissement et de la mise en demeure de remise en conformité adressée le 20 mai 2022 par le maire de Genas, n'étaient pas réalisées. Il n'est pas contesté que le point relatif à l'isolation réglementaire du tableau électrique du R+2 n'était pas réglé lors de la visite du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du 30 juin 2022. Il ressort notamment du courrier du 29 juin 2022 de l'agence d'architecture mandatée par la requérante pour entreprendre les travaux nécessaires que " A ce jour certains points ont été levés - voir l'annexe ci-jointe. Par contre les autres points nécessitent des travaux lourds et pour certains une autorisation administrative type Permis de construire ou Déclaration Préalable de travaux. ". 
 3. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à ce que les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public soient respectées et compte-tenu de l'office du juge des référés, en prononçant la fermeture immédiate au public de l'hôtel Les Acacias, le maire de la commune de Genas n'a pas porté à la liberté du commerce et de l'industrie, à la vie privée et familiale et au droit au logement des occupants une atteinte grave et manifestement illégale. Dès lors, la requête, qui doit être regardée comme mal fondée, doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Le 9 Nef est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le 9 Nef . 
 Copie en sera adressée à la commune de Genas et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 30 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier