TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 et 22 novembre 2022, le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux d'Ille-et-Vilaine, représenté par Me Batôt, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, au besoin en prononçant la suspension de l'exécution des décisions des 15 et 17 novembre 2022 n'accordant que partiellement les demandes de décharge d'activité de service qu'il a formées le 15 novembre 2022, d'une part d'accorder à Mme W C une décharge d'activité de service à temps plein jusqu'au 31 décembre 2022, d'autre part d'accorder à M. D B une décharge d'activité de service à 50 % jusqu'au 31 décembre 2022, enfin de mettre fin à l'octroi irrégulier d'autorisations spéciales d'absence ou de décharges d'activité de service aux membres du syndicat UNSA, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier universitaire de Rennes porte atteinte à sa liberté syndicale, notamment en procédant à une distinction entre organisations syndicales : ses agissements ont pour effet de l'empêcher, alors qu'il est le syndicat majoritaire au sein du centre hospitalier de Rennes, de mobiliser ses militants au travers de l'utilisation des nombreuses heures dont il dispose en pleine campagne électorale en vue de l'élection des futurs représentants du personnel au comité social d'établissement du CHU et alors que, dans le même temps, d'autres organisations syndicales, minoritaires peuvent en bénéficier, et qu'une organisation syndicale, l'UNSA, se voit illégalement octroyer du temps syndical pour se faire, créant ainsi une discrimination syndicale ; 
 - l'atteinte portée à la liberté syndicale est manifestement illégale : 
   - les demandes d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service ne peuvent être refusées sur simple motivation d'une désorganisation générale du service et en l'espèce, les refus qui lui ont été opposés, ne sont motivés que par des considérations très générales et ne sont pas justifiés par une impossibilité de faire fonctionner les services concernés ; 
   - les agissements du CHU de Rennes portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre organisations syndicales : il permet au syndicat UNSA du CHU, créé en juillet 2022 et ne disposant d'aucun représentant du personnel au comité technique d'établissement, de participer aux réunions de négociation collective de l'établissement en méconnaissance de l'article L. 221-3 du code général de la fonction publique ; le CHU accorde des heures syndicales non dues aux membres de l'UNSA qui, n'étant pas présent aux élections professionnelles de 2018, ne peut avoir de crédit d'heures syndicales au titre de l'article 16 du décret n° 86-660 ; 
   - l'atteinte portée à la liberté syndicale est grave : la campagne électorale ne dure que quelques semaines dans l'année qui précède les élections professionnelles et doit se terminer dans moins de 10 jours ; il va perdre, au 31 décembre 2022, de nombreuses heures non utilisées octroyées du fait de sa position majoritaire aux élections de 2018 et devrait pouvoir faire campagne avec tous les moyens à sa disposition ; 
   - la condition d'urgence est satisfaite : la date des élections professionnelles est fixée au 8 décembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par la Selarl Minier-Maugendre et Associées, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux d'Ille-et-Vilaine le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le syndicat requérant dispose de quatre personnes déléguées à 100 % et de deux personnes à 50 % et l'analyse des plannings et des absences syndicales des agents démontrent la réalité de l'exercice syndical par la CFDT et l'absence d'entrave opposée par le centre hospitalier ; Mme C bénéficie depuis septembre de plusieurs jours syndicaux par mois ; s'agissant de M. B, sur les six autorisations spéciales d'absence sollicitées, quatre lui ont été accordées ; seuls deux refus ont été opposés au syndicat requérant qui sont justifiés par les circonstances de l'espèce ou les besoins du service ; 
 - s'agissant des refus de décharge d'activité, Mme C est infirmière au sein des urgences pédiatriques du centre hospitalier et la situation épidémique ne permettait pas de maintenir un effectif suffisant ; elle s'est toutefois vue accorder trois journées supplémentaires pour le mois de novembre 2022 lorsque des recrutements ont été possibles ; s'agissant de M. B, chef d'équipe au sein du service de sécurité incendie et d'assistance à personne, il n'a pas été possible de faire droit à sa demande eu égard aux effectifs du service et à ses fonctions d'encadrement ; 
 - les membres du syndicat UNSA ont bénéficié d'autorisations spéciales d'absence uniquement au titre des articles 13 et 15 du décret du 19 mars 1986, conformément à la réglementation et les décisions édictées en juillet 2022 accordant par erreur du temps syndical à des anciens membres de la CFDT n'ont en réalité pas eu d'effet ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : la CFDT avait connaissance de la date des élections depuis plus de huit mois et pouvait organiser sa campagne librement, ses demandes de décharges d'activité de service auraient pu être formulées en amont et, en tout état de cause, l'octroi des deux décharges d'activité demandées ne permettraient pas à elles seules de solder le contingent horaire restant au titre de l'article 16 et ne conditionnent pas l'issue des élections ; 
 - il n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : il est en droit de refuser une demande de décharge d'activité de service ou une autorisation spéciale d'absence lorsque les nécessités du service l'exigent, ce qui est le cas pour Mme C et M. B ; 
 - la discrimination syndicale alléguée au profit du syndicat UNSA n'est pas avérée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; 
 - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Z, 
 - les observations de Me Batôt, représentant le syndicat requérant, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, souligne que la CFDT dispose d'un reliquat d'heures important, insiste sur le fait que les simples difficultés organisationnelles d'un service ne peuvent justifier des refus de décharge d'activité de service mais qu'il faut une impossibilité, indique que M. B s'est vu refuser ses décharges alors qu'il existe un binôme de remplacement et qu'il travaille déjà avec deux adjoints qui le remplacent très régulièrement en cas d'absence, décrit les situations individuelles de Mme R, de Mme C et de Mme F, souligne, en s'appuyant sur les heures accordées à Mme I, Mme R, M. P et Mme T, que des heures de décharge ont été accordées indûment au syndicat UNSA sans que le CHU ne contrôle les demandes qui lui ont été faites ; 
 - les observations de Me Lacroix, représentant le centre hospitalier universitaire de Rennes, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, rappelle le contexte conflictuel entre les membres du syndicat CFDT, souligne qu'en l'espèce, le syndicat requérant ne s'est vu opposer que des refus partiels de décharge d'activité de service, que le centre hospitalier a fait le maximum pour trouver des solutions, indique qu'il n'y a eu aucune inégalité de traitement entre les différents syndicats, que les membres du syndicat UNSA n'ont bénéficié que d'autorisations spéciales d'absence et non de décharges d'activité de service, fait valoir que les décisions du centre hospitalier n'étaient pas étrangères à l'intérêt du service ; 
 - les explications de M. A, directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, et de Mmes J et Mérienne, secrétaire de section et secrétaire générale du syndicat CFDT. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Selon l'article 16 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I. - Un crédit global de temps syndical est déterminé, au sein de chaque établissement à l'issue du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique hospitalière. Il est exprimé en effectifs décomptés en équivalent temps plein. / Les effectifs pris en compte pour le calcul de ce crédit global correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique d'établissement. () / III. - Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () IV. - Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l'autorité administrative. Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure. / V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi leurs représentants en activité dans l'établissement. Elles en communiquent la liste nominative au directeur de l'établissement ou à son représentant. Dans cette liste, sont précisés les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures / Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. / Les crédits d'heures sont exprimés sous forme d'autorisations d'absence exprimées en heures, réparties mensuellement. / Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent ". 
 3. Le crédit global de temps syndical constitue l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale, qui présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions de l'article 16 du décret du 19 mars 1986 citées au point précédent que, dans la fonction publique hospitalière, il est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, celles-ci ayant le choix entre des décharges d'activité de service ou des crédits d'heure. Ces organisations peuvent désigner comme bénéficiaires des crédits de temps syndical, pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l'autorité administrative, les personnes en activité dans l'établissement qu'elles considèrent comme leurs représentants, sans que ne puissent être opposées une condition d'adhésion au syndicat les désignant ou une interdiction en raison d'une appartenance supposée à un autre syndicat, qu'il ne revient pas à l'employeur de connaître ou de contrôler. 
 4. Il résulte de l'instruction que le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux d'Ille-et-Vilaine, syndicat majoritaire au sein du centre hospitalier universitaire de Rennes avec 28,34 % des suffrages à l'issue des élections de 2018, s'est trouvé confronté, au cours de l'année 2022, à un conflit interne ayant conduit au retrait de son mandat à la secrétaire de section puis à des démissions de plusieurs de ses membres, dont des représentants syndicaux. Prenant acte de ces démissions, le syndicat requérant informait, par un premier courriel du 7 juin 2022, la direction des ressources humaines du CHU de la nouvelle composition de la section CFDT. Par un nouveau courriel du 17 août 2022, à la suite de nouvelles démissions,  il désignait les personnes qu'il mandatait d'une part au titre des autorisations spéciales d'absence pour activités institutionnelles syndicales régies par l'article 13 du décret susvisé du 19 mars 1986, d'autre part au titre des décharges d'activité de service régies par l'article 16 de ce même décret. À ce titre, il a nommément désigné, pour bénéficier de décharges partielles ou totales d'activité de service Mme K F, M. Y M, Mme U N, Mme V X, Mme O J, et à partir du mois de septembre 2022 Mme L G, Mme W C en demandant également un quota d'heures supplémentaires pour Mme F. Par un courriel du 15 novembre 2022, le syndicat requérant a sollicité, au titre de l'article 16 du décret du 19 mars 1986, des décharges d'activité pour M. D B, chef d'équipe sécurité, à hauteur de 50 % de son temps de travail, et ce avec effet immédiat et jusqu'au 31 décembre 2022, pour Mme W C, infirmière affectée aux urgences pédiatriques, à hauteur de 100 % de son temps de travail à compter du 15 novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, ainsi que pour Mme AA E, aide-soignante à l'hôpital de jour de dermatologie à hauteur de 50 % de son temps de travail, et ce dans le cadre de la campagne électorale en vue des prochaines élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs devant se tenir au début du mois de décembre 2022. Le directeur du CHU ayant refusé d'accorder à Mme C et à M. B les décharges d'activité de service sollicitées, le syndicat soutient que le CHU a ainsi porté une atteinte grave et illégale à la liberté syndicale. 
 5. D'une part, il est constant que Mme Lemoine, secrétaire de section, Mme X et Mme F bénéficient d'une décharge d'activité totale, les premières depuis le mois de janvier 2022, la troisième depuis le mois de septembre 2022 comme le syndicat requérant l'avait demandé. M. Y M et Mme U N sont également déchargés à hauteur de la totalité de leur activité. Il résulte également de l'instruction que le CHU a accordé à Mme E la décharge d'activité à hauteur de 50 % de son temps de travail sollicitée. 
 6. D'autre part, s'agissant de Mme C, il résulte de l'instruction, notamment de son planning individuel, que l'intéressée bénéficie régulièrement soit de décharges d'activité soit d'autorisations spéciales d'absence au titre de son activité syndicale, à hauteur, ainsi qu'il ressort des débats à l'audience, d'au moins 40 % de son activité. Elle s'est ainsi vue accorder, au titre des mois de septembre, octobre, novembre et décembre respectivement 5, 5, 9 et 8 journées d'absence syndicale alors même qu'elle travaille comme infirmière aux urgences pédiatriques et que le syndicat auquel elle appartient a  exercé, le 25 octobre 2022, son droit d'alerte sur la situation critique vécue par le personnel des urgences pédiatriques en raison du contexte de recrudescence d'épidémies en demandant le renforcement notamment des équipes paramédicales et médicales. Il résulte en outre de l'instruction que l'arrivée d'une infirmière le 26 octobre 2022 et d'une puéricultrice le 16 novembre 2022 en renfort ont permis à Mme C d'être libérée sur les deux seuls jours qui lui restaient à détacher jusqu'au 30 novembre. Il n'est par ailleurs pas contesté que Mme C est amenée à occuper un poste d'infirmière d'accueil et d'orientation très spécifique. Dans ces conditions, le CHU justifie qu'un passage à temps plein en décharge d'activité de service ne pouvait pas lui être accordé sans porter gravement atteinte à la continuité du service. 
 7. Enfin, s'agissant de M. D B, il résulte de l'instruction qu'il exerce une mission spécifique de chef d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) de nuit. En dépit des contraintes réglementaires applicables, il s'est vu accorder 2 journées de décharge d'activité au titre de l'article 16 les 21 et 28 novembre 2022, et ce en faisant appel à un agent intérimaire disposant d'une qualification SSIAP 1 pour les deux nuits concernées. Pour les mois de décembre, s'il s'est vu refuser les décharges d'activité sollicitées, c'est en raison de congés d'ores-et-déjà accordés à ses collègues et à la nécessité de pouvoir assurer le bon fonctionnement du service. Il résulte ainsi de l'instruction que le centre hospitalier n'était pas en mesure, dès lors que la demande de décharge lui a été faite à une date où les plannings étaient déjà finalisés, d'y faire droit pour leur intégralité en raison de considérations liées aux nécessités de service. Il n'est pas davantage établi, en l'état de l'instruction, que les nécessités de service seraient trop fréquemment opposées à M. B pour caractériser une atteinte à l'exercice de la liberté syndicale. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Rennes aurait porté une atteinte manifestement illégale à la liberté syndicale en refusant de faire droit à l'intégralité de ses demandes de décharges syndicales présentées sur le fondement de l'article 16 du décret de 1986. 
 9. Le syndicat requérant soutient également que les agissements du centre hospitalier universitaire de Rennes portent atteinte au principe de non-discrimination entre organisations syndicales, qui a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative au motif que le syndicat UNSA bénéficie d'autorisations spéciales d'absence ou de décharges d'activité de service irrégulières le favorisant dans le cadre de la campagne électorale en cours. 
 10. Il résulte toutefois de l'instruction que la direction du centre hospitalier a pris en compte les départs de la CFDT de Mme T, Mme R, Mme Q, Mme S, Mme I et Mme H, lesquelles ne se sont vues accorder pour les mois d'octobre et de novembre 2022 que des autorisations spéciales d'absence soit en application de l'article 13 du décret du 19 mars 1986 pour participer aux activités institutionnelles syndicales, soit de l'article 15 du même décret pour siéger dans certains organisme ou participer à des réunions de négociation à l'initiative du centre hospitalier. Aucune décharge d'activité de service sur le fondement de l'article 16 de ce décret ne leur a été accordée sur cette période. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Rennes n'ayant porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les conclusions de la requête du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux d'Ille-et-Vilaine présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux d'Ille-et-Vilaine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Rennes tendant à l'application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat CFDT des services de santé et services sociaux d'Ille-et-Vilaine est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Rennes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT des services de santé et services sociaux d'Ille-et-Vilaine et au centre hospitalier universitaire de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 24 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. ZLe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205848