TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juillet, 5 août et 29 août 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sur leur demande de dérogation à la carte scolaire pour l'affectation de leur fille en classe de sixième au collège Jean-Jacques Rousseau à Tassin-La-Demi-Lune au titre de l'année scolaire 2022-2023, ensemble la décision du 15 juillet 2022 rejetant leurs recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. et Mme B ont été informés par un courrier du 26 août 2022 que leur fille était affectée en classe de sixième au collège Jean-Jacques Rousseau à Tassin-La-Demi-Lune au titre de l'année scolaire 2022-2023. Par suite, la requête de M. et Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sur leur demande de dérogation à la carte scolaire pour l'affectation de leur fille dans cet établissement, ensemble la décision du 15 juillet 2022 rejetant leurs recours gracieux, est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et au recteur de l'académie de Lyon.  
 Fait à Lyon, le 5 février 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier