TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger des sommes de 14 828,01 euros et 9 594,94 euros mises à sa charge par deux significations de contrainte émises le  
 17 novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie au titre de la récupération de divers indus.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le  dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Haute-Savoie ; () ". 
 2. Par sa requête, Mme A demande au tribunal de la décharger des sommes mises à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie au titre de la récupération de divers indus. Toutefois, l'auteur de la décision attaquée a son siège dans le département de la Haute-Savoie et Mme A y réside également. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A est le tribunal administratif de Grenoble conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Grenoble. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A sont renvoyées devant le tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B A. 
 Fait à Rennes, le 15 décembre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.