TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 6 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C. 
 Il fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " CDC Habitat social " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 9, rue de Poissy - appt.101 à Stains (93240) et que le bail a pris effet le 11 octobre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 
 2. Par une décision du 6 décembre 2021 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Logement non décent et avec personne handicapée à charge ou enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé " et " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Par un mémoire du 21 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal du relogement de M. C dans un logement répondant à ses besoins et capacités, situé 9, rue de Poissy - appt.101 à Stains (93240), et que son bail a pris effet le 11 octobre 2022. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,